Comment obtenir votre extrait kbis ?         

Dans tous les pays au monde, la création d’une entreprise est prouvée par un document officiel. En effet, cet acte administratif permet non seulement aux petites et moyennes entreprises de postuler aux avis d’appels d’offres, mais d'ouvrir également  un compte bancaire. Tout savoir sur l’obtention de cette pièce dans ce billet. 

 

Remplir les conditions nécessaires

La première étape dans le processus d’obtention de votre extrait kbis est de remplir quelques conditions indispensables.  En effet, avec un extrait kbis la reunion s’obtient pour toutes les personnes qui ont au minimum 18 ans et qui possèdent une pièce d’identité en cours de validité. L’intéressé ne doit pas être sous le coup d’une condamnation sur une durée déterminée.

Faire la demande auprès de l’autorité compétente

 Lorsque vous remplissez les conditions requises pour l’obtention de votre extrait kbis, il suffit de faire votre demande au greffe du tribunal de commerce mixte de la réunion.  Cette demande peut se faire en présentiel comme  par courrier pour vous faciliter la tâche. Mieux, il existe de nouvelles dispositions qui permettent de faire directement votre demande via un appel téléphonique ou en ligne à travers un formulaire. Il importe de souligner qu’au-delà des pièces à fournir, il faudra payer la somme de 49.90 euros fixés par l’état qui s’impose à tout le monde sans exception. 

 

Obtenir satisfaction dans un délai raisonnable 

En faisant la demande de cet acte administratif pour votre entreprise, il est possible d’avoir un retour au bout d’un temps record.  Selon la législation en vigueur, la livraison par voie numérique peut se faire sous 24 heures après vérification de la commande.  Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez vous mettre en contact avec les greffes des tribunaux de commerce pour obtenir gain de cause.  En ce qui concerne les démarches secondaires, elles se font sans aucun paiement de votre part.