Assurance habitation : les conditions de résiliation du contrat !

La réglementation qui encadre le secteur de l’assurance donne plein pouvoir aux assurés de décider de façon unilatérale, de la résiliation de leur contrat. Et ce, suivant une démarche méthodique. Dans le cas de la résiliation d’un contrat assurance habitation, la législation offre deux possibilités à l’assuré/Lisez cet article pour en savoir plus.

Ce que dit la loi sur la résiliation des contrats d’assurance habitation

Lorsqu’un assuré décide de souscrire à une assurance suppose qu’il accepte honorer ses engagements vis-à-vis de la compagnie d’assurance, et ce, vice versa. Dans cette condition, l’assuré verse une souscription qui correspond à la taille de la police d’assurance choisie.
L’assureur à son tour prend en charge en cas d’incidences les dommages et pertes enregistrés par l’assuré dans son habitation. Cliquez ce lien pour lire plus d’informations sur les modalités de résiliation d’un contrat d'assurance habitation.
Cependant, il peut arriver que l’assuré en raison de certaines contraintes décide de résilier son contrat. Dans ce cas, l’assuré doit avant l’expiration de son contrat informer par écrit sa compagnie d’assurance. Cette correspondance de résiliation doit être envoyée deux (02) mois avant l’échéance de son contrat.
Lorsque l’assuré ne parvient pas à saisir son assureur dans ce délai, ce dernier dispose le plein pouvoir pour reconduire automatiquement selon les termes le contrat.

Rompre son contrat suivant la loi Hamon

Il y a précisément six ans précisément en 2015, la loi Hamon a promulgué en France et définit les conditions de résiliation de son contrat d’assurance habitation. La loi Hamon consacre le plein pouvoir à l’assuré de décider de la résiliation de son contrat à tout moment. Elle reprécise le délai de préavis qui ne doit pas être inférieur à un mois après la demande de l’assuré

Rompre son contrat suivant la loi Chatel

Tout comme la loi Hamon, la loi Chatel consacre le même pouvoir de résilier un contrat tacitement reconductible. Cependant, elle impose de prévenir par écrit l’assureur de sa décision/Elle fait obligation aussi à l’assureur d’informer le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat.